Listes

Vous devez écrire au commerçant pour vous opposer à l'utilisation de vos coordonnées

Pour connaître ses coordonnées découvrez comment retrouver les coordonnées d'un organisme sur internet

Votre demande doit être écrite (courriel, courrier…).

Le commerçant dispose d'un délai de 1 mois pour vous répondre. Il peut prolonger ce délai de deux mois supplémentaires, à condition de vous en informer et de motiver ce retard dans un délai d'un mois.

S'il l'estime nécéssaire pour le traitement de votre demande, il peut vous demander des informations complémentaires (précisions, prevue de votre d'identité) dans un délai d’un mois maximum.

Conservez une copie de vos démarches et la preuve de sa date d'envoi. Ces élements vous seront demandés si vous souhaitez adresser une plainte à la CNIL