Listes

Délibération relative à une proposition de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la ville de Paris aux fins de recenser les biens immobiliers dont ont été spoliées des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy et d'identifier leurs ayants droit.

Délibération portant avis sur la demande d'agrément présentée par la société inVita, candidate à l'hébergement du dossier médical personnel dans le cadre de son expérimentation.

Décision DF-2015-665 autorisant la société EURONEXT FRANCE (HOLDING) SAS à transférer des données à caractère personnel vers Hong-Kong aux fins que les outils collaboratifs soient rendus accessibles aux salariés du groupe localisés à Hong-Kong (Demande d’autorisation n°1867461)

Délibération relative à une demande d'avis présentée par le groupement d'intérêt public "modernisation des déclarations sociales" pour la mise en oeuvre de la télédéclaration NET-DADS-U SUR LE PORTAIL www.net-entreprises.fr

Décision DR-2015-468 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une évaluation sur 24 mois de l’incidence de remplacement des pompes à insluline portables en pratique de soins courants. (Demande d’autorisation n° 915276)

Délibération n° 2014-129 du 3 avril 2014 autorisant la société NORRSKEN à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du risque de crédit au moyen d’un système de notation interne.

Décision DR-2011-086 autorisant OCTAPHARMA FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité « VISAGES : évaluation de la qualité de vie et de la satisfaction des patients traités par immunoglobulines par voie intraveineuse ou sous-cutanée dans le cadre des déficits immunitaires primitifs. Etude observationnelle, prospective ». (Demande d’autorisation n° 911006)