Listes

Délibération autorisant la mise en oeuvre par le groupe des fromageries Bel d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation des empreintes digitales des employés dans le cadre d'une opération de sponsoring.

Décision DF-2018-190 autorisant la société GENERAL MILLS LANDES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale du personnel (demande d’autorisation n°2135998)

Décision DF-2011-120 autorisant la société JM BRUNEAU à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion et de suivi de la relation clients et des appels téléphoniques. (Demande d’autorisation n°1488564)

Délibération n°2008-183 du 3 juillet 2008 portant avis sur le projet de décret modifiant l’article R.61-12 du code de procédure pénale relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’une surveillance de sûreté

Décision DF-2017-1290 autorisant la société MOODY'S FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation de la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1994595v0)

Délibération n°2009-421 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvrepar PREDICA d’un traitement de données à caractère personnelayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitauxet le financement du terrorisme (autorisation n°1227103)