Listes

Décision DR-2019-366 refusant au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE la mise en oeuvre d’un traitement ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation médico-économique d’une stratégie préhospitalière d’adressage direct vers un centre de recours avec neuroradiologie interventionnelle dans la prise en charge de l’AVC aigu, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la Banque de France d'une expérimentation concernant le comptage du nombre de chèques consultés sur un compte dans le cadre de la consultation du Fichier national des chèques irréguliers NCI).

Décision DR-2010-251 à LOB CONSEILS autorisant un traitement de données ayant pour finalité d’évaluer le respect des consignes et des recommandations officielles concernant la prise en charge de l'ostéoporose post ménopausique vis à vis des pratiques courantes en médecine de ville pour cette pathologie en France (Demande d’autorisation n° 910326)

Décision DF-2017-2675 autorisant la société INVENIOS FRANCE - GROUPE CORNING INC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des formations interne et des supports techniques liés à la gestion globale des ressources humaines (demande d’autorisation n°2104683v0)

Délibération n° 2007-195 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l’application de l’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa et modifiant la partie réglementaire de ce même code