Listes

Décision DR-2019-301 refusant à la société OPENHEALTH COMPANY la mise en oeuvre de traitements de données ayant pour finalité la réalisation d’études portant sur l’évaluation d’indicateurs d’analyses sur des produits de santé mis sur le marché. (Demande d’autorisation n° 919216)

Délibération n° 2012-428 du 29 novembre 2012 autorisant l’association Séniors Temps Libre à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissements d’hébergement pour personnes âgées

Décision DF-2013-565 autorisant la société GE CAPITAL FUNDING SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des contrats clients. (Demande d’autorisation n°1643655)

Décision DF-2013-684 autorisant la société LOUIS BERGER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fournitures de prestations de services informatiques (Demande d’autorisation n°1672204)

Décision DE-2015-001 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE PARIS - HÔPITAL NECKER à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de la démarche palliative dans les situations de non recours à l’interruption médicale de grossesse. (Demande d’autorisation n° 1768202)

Décision DF-2017-2665 autorisant la société GREATBATCH MEDICAL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’établissement de comptes-rendus et d’analyse financière des données liées à la gestion du budget du personnel (demande d’autorisation n°2104668v0)