Listes

Décision DF-2015-445 autorisant la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de gestion centralisée du réseau informatique, de mise en commun et de partage des données, de maintenance, de support et de fourniture de services administratifs (demande d’autorisation n°1856409)

Décision DF-2017-2731 autorisant la société MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données comptables relatives aux fournisseurs (demande d’autorisation n°2097767)

Décision DF-2012-545 autorisant la société BT FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’externalisation de la gestion de la facturation dans le cadre de l’externalisation du processus « Lead to cash ». (Demande d’autorisation n°1606855)

Délibération n° 2015-037 du 22 janvier 2015 autorisant l’association APAEI de Caen, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies.