Listes

Décision DF-2016-1356 autorisant la société JOUAN ROBOTICS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et d’hébergement des données liées aux voyages et aux frais professionnels (demande d’autorisation n°1924617v0)

Délibération portant recommandation relative aux modalités de collecte d'informations nominatives en milieu scolaire et dans l'ensemble du système de formation

Délibération n° 2012-250 du 19 juillet 2012 autorisant la société ELMO TECH FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément aux législations anti-corruption américaine et britannique

Délibération n° 2015-089 du 12 mars 2015 portant avis sur un projet d’arrêté du directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) portant création d’un téléservice et d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes de paiements en ligne.

Délibération n°2010-474 du 16 décembre 2010 autorisant, à titre expérimental, la Caisse nationale des allocations familiales à mettre en œuvre une interconnexion avec les fichiers de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) afin de lutter contre la fraude aux faux isolements