Listes

Délibération n°2011-377 du 17 novembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la Fédération Française des Sociétés d’Aviron d’un dossier médical partagé pour les sportifs professionnels exerçant au sein de ses clubs

Décision DF-2013-903 autorisant la société AXA ASSISTANCE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la République de Maurice aux fins de gestion des appels commerciaux auprès des détenteurs de la carte de fidélité LaSerCofinoga en vue de la présentation et la souscription de contrats d'extension de garantie sur les produits électroménagers. (Demande d’autorisation n°1675326)

Délibération n° 2016-251 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. (BCR-030)

Décision DE-2011-034 autorisant la société NORDIC PHARMA à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la description en pratique courante de l'utilisation du methotrexate dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde en France (Demande d’autorisation n°1486952)

Décision DF-2017-2775 autorisant le COLLEGE F. RABELAIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de création de comptes individuels aux enseignants et aux élèves pour accéder à des services en ligne (demande d’autorisation n°2110007v0)

Délibération n°2008-002 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en oeuvre par AOL France SNC d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n° 415407)

Décision DF-2016-1953 autorisant la société GEA FARM TECHNOLOGIES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l'accès des utilisateurs aux outils Microsoft, d’hébergement, de maintenance et d’assistance(demande d’autorisation n°1976453v0)