Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société Domisanté vers la société Air Products and Chemicals Inc., établie aux Etats-Unis.

Délibération n° 2018-206 du 24 mai 2018 portant labellisation de la procédure gouvernance RGPD présentée par la société GAN PATRIMOINE

Décision DF-2010-497 autorisant la société AUXILIA à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de maintenance applicative de la solution (Demande d’autorisation n°1465297)

Décision DF-2017-2850 autorisant la société HONDA FRANCE MANUFACTURING SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion du fichier du personnel (demande d’autorisation n°2093801v0)

Délibération n° 2016-106 du 14 avril 2016 autorisant le Crédit Agricole du Finistère à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations avec ses clients.

Décision DF-2013-701 autorisant la société ALLEGRE PUERICULTURE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats Unis aux fins de certifier la participation de tous les salariés de l'entreprise à la formation sur le code de conduite interne (Demande d’autorisation n°1665391)