Listes

Décision DF-2017-2616 autorisant la société STACI à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’infogérance des systèmes d'information (demande d’autorisation n°1759951v1)

Décision DF-2016-1778 autorisant la société SARL VPP1 à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1924838v0)

Délibération n° 2018-334 du 18 octobre 2018 portant décision unique et autorisant « APM International » à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) (Demande d’autorisation n° 918256)

Délibération n°2008-595 du 2 décembre 2008 autorisant la société COTRAVA SCHINDLER à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle

Décision DF-2017-1381 autorisant la société ENABLON à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des contacts fournisseurs par les entités du groupe (demande d’autorisation n°2035847v0)