Listes

Délibération n° 2008-335 du 18 septembre 2008 portant avis sur un projet d’arrêté du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative relatif à la mise en œuvre du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM)

Décision DF-2010-068 autorisant la société CROWN EUROPE GROUP SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel durant la durée de vie des contrats de travail et gestion des retraités crédirentiers (demande d’autorisation n°1388136)

Décision DF-2011-626 autorisant la société MICROWORLD à transférer des données à caractère personnel vers le Tadjikistan et le Cambodge aux fins de retour aux institutions de micro finance des données relatives aux financements collectés sur les projets (Demande d’autorisation n°1451456v3)

Décision DF-2012-692 autorisant la société MERRILL LYNCH INTERNATIONAL BANK LIMITED, PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de développement et de gestion d’un référentiel centralisé international de données, d’identification des clients à haut risque dans la base de données centralisée du groupe, de contrôle et de suivi des risques. (Demande d’autorisation n°1615688)

Délibération n°2011-225 du 21 juillet 2011 autorisant l’association La Rose des Vents à mettre en œuvre le traitement des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion

Décision DF-2016-706 autorisant la société GEA REFRIGERATION FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’externalisation et d’hébergement des données liées à la gestion de la comptabilité générale de la société (demande d’autorisation n°1945849v0)