Listes

Décision DF-2012-371 autorisant la société IFAW FRANCE FONDS INTERNATIONAL POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation, de conservation et de traitement des données collectées entre les différentes entités du déclarant sous une forme cohérente et uniforme. (Demande d’autorisation n°1596632)

Décision DR-2018-319 autorisant la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE CARDIOLOGIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur des bio-prothèses valvulaires aortiques implantées par cathéter, dénommé « France TAVI », nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CepiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2023. (Demande d’autorisation n° 918154)

Décision DF-2016-513 autorisant la société LILLY FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de rapport à la maison-mère sur la gestion de la répartition des tâches par catégories d'achat (demande d’autorisation n°1638135v1)

Décision DF-2012-107 autorisant la société GIS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de la gestion des ressources humaines du groupe (Demande d’autorisation n°1565747v1)

Délibération n° 2013-199 du 11 juillet 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement des demandes d'autorisation de transactions dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives (demande d'avis n° 1676171)