Décision DF-2018-060 autorisant la société GLATFELTER SCAER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des outils informatiques (demande d’autorisation n°2043782)

Décision DF-2011-629 autorisant la société 3M France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats Unis d’Amérique afin que le cabinet d'avocats Debevoise & Plimpton puisse examiner les données professionnelles, notamment courriels professionnels, agenda de voyages professionnels, numéros de comptes en banque de 7 salariés de deux filiales acquises en 2009 par la société 3M en France. Sur la base des informations recueillies, le cabinet Debevoise et Plimpton réalisera un rapport verbal aux autorités américaines dans le cadre d'une réquisition déposée à la société 3M.

Délibération n° 2017-150 du 9 mai 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification

Décision DF-2018-209 autorisant la société BUREAU VERITAS GSIT à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de supports administratif et d’exploitation de l’application liée au suivi de l'avancement des missions en ligne (demande d’autorisation n°2142774v0)