Listes

Décision DF-2017-93 autorisant la société LAPPLEE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives aux clients (demande d’autorisation n°1953358)

Décision DF-2014-924 autorisant la société MORGAN STANLEY & CO INTERNATIONAL PLC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de consultation de la base de données liées à la messagerie électronique (demande d’autorisation n°1813329)

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Mutuelle des Etudiants de Bourgogne Franche Comté (SMEREB) concernant l'attribution du numéro d'identification au répertoire national aux élèves de terminale.

Décision DR-2012-094 autorisant le laboratoire ABBOTT PRODUCT SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude visant à estimer la proportion de patients parkinsoniens à un stade avancé sensibles à la L-Dopa avec une réponse insuffisante aux associations d'antiparkinsoniens conventionnels (Demande d’autorisation n° 911530)

Délibération relative aux fichiers détenus par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre concernant les personnes déportées ou victimes de discrimination raciale ou religieuse

Décision DF-2010-452 autorisant la société AUGUST ET DEBOUZY à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’ACCES A LA MESSAGERIE INTERNE, A L'INTRANET ET A L'ANNUAIRE D'AUGUST&DEBOUZY (Demande d’autorisation n°1449093)

Délibération n° 2013-221 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Étude du devenir global à long terme des survivants d’une tumeur solide de l’enfant diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) » (Demande d’avis n° 13019242)