Listes

Décision DF-2010-437 autorisant la société CABELA'S FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’envoi des commandes de nos clients français à l’adresse de livraison qu’ils ont fournie. (Demande d’autorisation n°1449516)

Délibération n° 2016-335 du 10 novembre 2016 autorisant REGARD BTP à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits les dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation des données du RNIPP avec l’utilisation du NIR dans le cadre de la tenue des livrets des salariés.

Décision DR-2010-028 autorisant la société BIOTRONIK FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’évaluation du profil de sécurité et de l'efficacité du cathéter d'angioplastie à libération de paclitaxel Pantera Lux destiné aux artères coronaires (Demande d’autorisation n° 910472)

Décision DE-2014-147 autorisant l’INSTITUT FRANÇAIS DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES TRANSPORTS, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES RÉSEAUX (IFSTTAR) à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’exploitation des données du PMSI pour les champs MCO et PSY des années 2009 à 2013 obtenues auprès de l’ATIH. (Demande d’autorisation n° 1803767)

Délibération n°2012-116 du 12 avril 2012 autorisant la mise en œuvre par la société GEDIA d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) et abrogeant la délibération n° 2008-518 du 18 décembre 2008

Décision DF-2012-651 autorisant la société BOUYGUES TELECOM à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de réalisation de tests d’exploitation des données, de reproduction d’anomalies de production et de support à la réalisation d’incidents de production (demande d’autorisation n°1617173)