Listes

Décision DF-2015-387 autorisant la société COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS SA à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion et de recouvrement de créances civiles et commerciales (Demande d’autorisation n°625731)

Délibération n°2011-279 du 21 septembre 2011 autorisant la modification et la prolongation de l’expérimentation présentée par la Fédération Nationale de la Mutualité Française ayant pour finalité la mise en œuvre, à titre expérimental, d’un traitement de données à caractère personnel portant sur un programme d’éducation thérapeutique intitulé « Tensioforme »

Décision n° 2011-036 du 16 décembre 2011 mettant en demeure la société X

Décision DF-2016-751 autorisant la société ELSTER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion administrative et informatique des données relatives aux fournisseurs (demande d’autorisation n°1916942)

Décision DF-2014-043 autorisant la SOCIETE LG ELECTRONICS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Corée du Sud aux fins de reporting et les échanges avec la société mère sur tous les sujets de conformité des pratiques du déclarant aux procédures internes du groupe LGE et aux lois et réglementations en vigueur, et notamment dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives. (Demande d’autorisation n°1732874)

Décision DF-2010-343 autorisant la société SCHROFF à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives au personnel intérimaire (Demande d’autorisation n°1450489)