Listes

Délibération portant avis sur le projet de décret, présenté par l'INSEE, portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, au traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre à l'occasion du recensement général de la population GP) à Mayotte

Délibération n° 2019-142 du 5 décembre 2019 portant décision unique et autorisant la société « APM International » à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI)(Saisine n° 919393)

Décision DR-2010-395 autorisant le Centre Hospitalier Universitaire de Saint Etienne à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de comparer la valeur de BIS correspondant à la perte de conscience entre deux groupes de patients d’âges différents (18-65 ans et plus de 65 ans) lors d’une induction au propofol (Demande d’autorisation n° 910367)

Délibération n° 2018-274 du 21 juin 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Protection des données personnelles : une approche globale, pratique et outillée (logiciels) » présentée par la société BMI SYSTEM

Décision DF-2010-222 autorisant le GIE EDI DATA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de la base de données RH (demande d’autorisation n°1422176)