Listes

Décision DF-2017-952 autorisant la société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données relatives aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2019633)

Délibération portant sur la demande d'avis présentée par le Centre National de Calcul Parallèle des Sciences de la Terre nstitut de Physique du Globe de Paris) concernant un traitement automatisé d'informations nominatives pour la publication d'un annuaire sur le réseau international ouvert

Décision DF-2017-2954 autorisant la société PIONEER GENETIQUE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de prévention des risques de cyber-attaques, de cyber-menaces, de divulgation des secrets de fabrication et autres éléments sensibles (demande d’autorisation n°1786530v2)

Décision DF-2013-928 autorisant la société DOW FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l’enquête d'opinion annuelle (Demande d’autorisation n°1691541)

Décision DF-2012-205 autorisant la société SKANDIA LINK à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion de la paye (Demande d’autorisation n°1579787)