Listes

Décision DF-2017-2529 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de support informatique dans le cadre de la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°2088922v0)

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris et les agents diplomatiques et consulaires des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et abrogeant les décrets n° 99-1090 et 99-1091 du 21 décembre 1999.

Décision DF-2017-1436 autorisant la société CSL BEHRING SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de centralisation régionale ou globale des données des employés de l’ensemble des entités européennes du groupe (demande d’autorisation n°1984413v0)

Décision DF-2017-1373 autorisant la société ENABLON à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de synchronisation de données liée à la gestion des habilitations et des accès (demande d’autorisation n°2035645v0)

Décision DE-2015-079 autorisant la SOCIETE FRANCAISE DE MEDECINE D'URGENCES (SFMU) à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité un complément d'analyse des données de l'enquête nationale sur les urgences hospitalières du 11 juin 2013 (Demande d’autorisation n° 1857794).

Décision DF-2016-465 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données liées à la gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°1912315)

Délibération n° 2013-311 du 15 octobre 2013 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit de conformité des traitements Informatique et Libertés » présentée par le cabinet Formind. (Saisine 12032934)