Listes
DECISION n°DF-2013-1185 du
Décision DF-2013-1185 autorisant la société WEST PHARMACEUTICAL SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centraliser des serveurs avec des applications de gestion intégrée et de gestion de la relation clients aux services informatiques du groupe WEST aux Etats-Unis. (Demande d’autorisation n°1697989)
DECISION n°DF-2013-1185 du
Décision DF-2013-1185 autorisant la société WEST PHARMACEUTICAL SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis…
DELIBERATION n°2014-127 du 3 avril 2014
Délibération n° 2014-127 du 3 avril 2014 autorisant la société FACET à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du risque de crédit au moyen d’un système de notation interne.
DELIBERATION n°2014-127 du 3 avril 2014
Délibération n° 2014-127 du 3 avril 2014 autorisant la société FACET à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel…
Délibération 2017-097 du 23 mars 2017
Délibération n° 2017-097 du 23 mars 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « contrôle d'accès biométrique » (demande d'avis n° 2007520)
Délibération 2017-097 du 23 mars 2017
Délibération n° 2017-097 du 23 mars 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à…