Listes

Décision DF-2016-1240 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927514v0)

Décision DF-2014-056 autorisant la SOCIETE OCP REPARTITION à transférer des données à caractère personnel vers la Malaisie aux fins d’accès aux données dans le cadre de l’assistance et le dépannage des matériels informatiques et plus généralement des systèmes d’information. (Demande d’autorisation n°1733254)

Décision DR-2016-239 autorisant la société AIXIAL R&D pour le compte des LABORATOIRES THEA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les troubles de la surface oculaire (Demande d’autorisation n° 916055)

Décision DE-2016-158 autorisant l’UNION DES REALISATIONS - CLINIQUE JULES VERNE ESPIC à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases régionales du PMSI MCO et SSR détenues par l’ATIH des années 2014 à 2016 aux fins d’analyser les prises en charge hospitalières du bassin de santé Bretagne et Pays de la Loire. (Demande d'autorisation n° 1970121)