Listes

Décision DF-2017-1499 autorisant la société MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de création de comptes d'accès à un portail de formation en ligne (demande d’autorisation n°2000276v0)

Délibération n°2011-135 du 12 mai 2011 autorisant la mise en œuvre par la Caisse d’Allocations Chômage des Chambres de Commerce et d’Industrie du portail CMAC

Décision DR-2019-233 autorisant la société MERCK SANTE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité en vie réelle pour des patientes s’engageant dans une démarche d’AMP par FIV ou ICSI stimulées par des gonadotrophines recombinantes ou urinaires, intitulée « SNIR-PMA », nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, composante du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2019. (Demande d’autorisation n° 919252)

Décision DR-2010-052 délivrée à OCTAPHARMA France portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité « Etude rétrospective d’efficacité et de tolérance d’OCTAGAM chez les patients atteints de polyradiculoneuropathie chronique démyélinisante ». (Demande d’autorisation n°910064)

Décision DF-2016-1183 autorisant la société FINAMUR à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion de la sous-traitance de la relation client à distance (demande d’autorisation n°1922460v0)

Décision DF-2010-271 autorisant la société AMGEN SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ATU nominatives et de cohortes ainsi qu’à l’usage compassionnel relatifs aux médicaments du laboratoire (Demande d’autorisation n°1381796)