Listes

Clôture de la décision n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 mettant en demeure la société FRANCETEST

Délibération n° 2014-363 du 18 septembre 2014 autorisant Monsieur Jean-Marie FPRUNNER, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Décision DF-2017-1053 autorisant la société AMAZON TECHNOLOGICAL SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et Singapour aux fins de gestion des incidents liés à la mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance (demande d’autorisation n°1973782v1)

Décision DE-2016-121 autorisant la FEDERATION FRANCAISE DES RESEAUX DE SANTE EN PERINATALITE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases nationales PMSI MCO des années 2012 à 2014 détenues par l’ATIH aux fins d’analyser les indicateurs de santé en périnatalité. (Demande d'autorisation n° 1891260)

Décision DF-2011-068 autorisant la société CITIGROUP GLOBAL MARKETS LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers le les Etat Unis aux fins de consolidation des données, de tierce maintenance applicative, de contrôle des connexions et d’archivage (Demande d’autorisation n°1450781)