Listes

Décision DF-2010-200 autorisant la société ev3 Europe SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de surveillance de l’utilisation des ressources informatiques par les employés (demande d’autorisation n°1414631°

Décision DR-2012-079 autorisant HOPITAL SAINT-LOUIS – APHP à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la mise en place d’un observatoire français de l’anémie de Blackfan-Diamond. (Demande d’autorisation n° 911387)

Délibération n°2009-117 du 26 février 2009 autorisant la mise en oeuvre par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « ADS 2007 » (Application Droit des Sols) ayant pour finalité de faciliter l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et de permis de construire (autorisation n°1306365)

Décision DF-2012-571 autorisant la société AXA GROUP SOLUTIONS SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’assistance technique et fonctionnelle de niveau 2 relative à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1539270V1)

Délibération n° 2012-415 du 8 novembre 2012 portant élection d’un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés