Listes

Décision DF-2017-1179 autorisant la société JP MORGAN CHASE BANK NA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données relatives au recrutement (demande d’autorisation n°2000652v0)

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2016-026 du 4 février 2016 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2016-007 du 26 janvier 2016 prise à l’encontre des sociétés X et Y

Décision DF-2017-2758 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des demandes de création et de fermeture de comptes informatiques internes (demande d’autorisation n°2089443v0)

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Omer Télécom d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés.

Délibération n° 2014-466 du 20 novembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » (demande d'avis n° 1778395)

Délibération n° 2014-303 du 10 juillet 2014 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d’uniformisation des procédures d’identification » (LUPIN) (demande d’avis n° 1710294)