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Délibération 95-007 du 17 janvier 1995
Délibération portant avis sur le projet de décret relatif à l'accès des tiers au système commun d'informations entre l'Etat et des organismes d'assurance maladie sur les établissements de santé.
Délibération 95-007 du 17 janvier 1995
Délibération portant avis sur le projet de décret relatif à l'accès des tiers au système commun d'informations entre l'Etat et des organismes d…
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Conservez une copie de vos démarches et la preuve de sa date d'envoi. Ces élements vous seront demandés si vous souhaitez adresser une plainte à la CNIL
DECISION n°DR-2012-304 du
Décision DR-2012-304 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude rétrospective sur l’apport de l’imagerie dans le diagnostic et le suivi des aspergilloses pulmonaires chroniques sur terrain peu immunodéprimé. (Demande d’autorisation n° 912285)
DECISION n°DR-2012-304 du
Décision DR-2012-304 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la…
DECISION n°DF-2017-2029 du
Décision DF-2017-2029 autorisant la société REDY SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des relations commerciales (demande d’autorisation n°2012697v0)
DECISION n°DF-2017-2029 du
Décision DF-2017-2029 autorisant la société REDY SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des…