Listes

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par le groupement d'intérêt public de la carte de professionnel de santé concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'émission, la distribution et la gestion de cartes de professionnel de santé sur des sites de qualification terrain.

Décision DF-2013-670 autorisant la société DUPONT SOLUTIONS (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, Panama et la Malaisie aux fins de suivi, d’assistance et de maintenance de la base de données relative à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1664120V1)

Délibération n°2022-064 du 9 juin 2022 portant décision unique et autorisant la société HEVA à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) (Saisine n° 919114v1)

Décision DF-2014-301 autorisant la société LYXOR ASSET MANAGEMENT à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’externalisation des fonctions de middle office (Demande d’autorisation n°1577024)

Décision DF-2012-353 autorisant la société SANOFI AVENTIS GROUP à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion des comptes informatiques et des autorisations d’accès aux systèmes informatiques du groupe (Demande d’autorisation n°1594904)

Décision DR-2011-237 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NIMES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de mesurer la capacité du dosage NGaL à prédire la nécessité d'épuration extra rénale dans la semaine post greffe et le retour à une fonction rénale normale chez le patient greffé (Demande d’autorisation n° 911208)

Décision DR-2020-251 autorisant la société MEDT RONIC à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi post inscription à deux ans des patients implantés avec le dispositif d’assistance circulatoire mécanique Heartware et nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du S NDS, pour les années 2014 à 2018 , intitulée "HENESPI 2ans". (Demande d’autorisation n° 920260)

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020