Listes

Délibération n° 2014-447 du 13 novembre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de l'administration dénommé « Ma démarche Fonds social européen » (demande d'avis n° 1788645 V1)

Délibération n° 2013-282 du 10 octobre 2013 autorisant l’Institut national de la prévention et de l’éducation pour la santé (INPES) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des appels reçus et émis par la plateforme téléphonique de service public pour l’arrêt du tabagisme (Tabac Info Service).

Décision DE-2012-090 autorisant l’AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ALSACE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude de la couverture vaccinale de l'enfant dans le département du Bas-Rhin parmi les enfants ayant une recommandation de vaccination pour le BCG+ROR (Demande d’autorisation n° 1604070)

Délibération n° 2013-074 du 28 mars 2013 portant avis sur un projet de décret d'application de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre d'un service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales (demande d'avis n° 1634106)

Délibération n° 2018-242 du 24 mai 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la société Digitemis