Listes

Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire présenté par la mission locale pour l'emploi de la communauté urbaine de Strasbourg relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion du suivi social et professionnel des bénéficiaires du plan local d'insertion par l'économique (PLIE).

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par le Conseil Général de la Côte d'Or d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux.

Délibération n° 2016-143 du 12 mai 2016 autorisant la société par actions simplifiée à associé unique ADP GSI France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’un processus d’audit interne.

Décision DE-2010-003 délivrée à l’INSERM Unité 687, portant autorisation d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour fin l’évaluation des pratiques de soin et de prévention dans les conditions prévues par l’article 63, 64 et 65 de la loi du 6 janvier 1978 (Demande d’autorisation n°105728-V12)

Décision DF-2013-266 autorisant la société SARL KA à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1609462)