Listes

Délibération n° 2013-333 du 24 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société BISCUITERIE CHOCOLATERIE LARNICOL MOF d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail

Décision DT-2021-010 refusant à l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS la mise en oeuvre d’un traitement de données ayant pour finalité l’étude pronostique et prédictive de la réponse aux traitements dans les pathologies myéloïdes pédiatriques et leurs syndromes de prédisposition, à partir d’un entrepôt de données clinico-biologiques rétrospectives et prospectives, colligées dans le cadre de recherches antérieures ou en cours. (Demande d’autorisation n° 2221958)

Délibération n° 2015-044 du 29 janvier 2015 autorisant la CARPA de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’identification des opérations de maniement de fonds pouvant caractériser un risque de fraude, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Délibération portant avis sur le projet de décret du ministre de l'agriculture et de la forêt, pris en application de l'article 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Délibération autorisant la mise en oeuvre, par la société anonyme "Electricité de Strasbourg", d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.