Délibération n° 2010-133 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’une modification du traitement dénommé historique des remboursements ou WEB MEDECIN permettant aux médecins de consulter, à l’occasion des soins qu’ils délivrent, les données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie (DOSSIER N° 1218141-V1)

Décision DF-2017-1334 autorisant la société CALL PACT à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion du centre d’appel relatif à la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1977718v0)

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la direction de la santé de Polynésie française d'un réseau de santé.

Décision DF-2017-506 autorisant la société HONEYWELL SAFETY PRODUCTS AUTUN à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°1644991v1)

Délibération n° 2015-044 du 29 janvier 2015 autorisant la CARPA de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’identification des opérations de maniement de fonds pouvant caractériser un risque de fraude, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.