Listes

Décision DF-2012-576 autorisant la société BAYER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’accéder en ligne aux systèmes de l’entité juridique dans le cadre du transfert des activités comptables. (Demande d’autorisation n°1610321)

Délibération n° 2011-116 du 28 avril 2011 autorisant la mise en œuvre par la société Est Videocom d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés (autorisation n°1497081)

Décision DR-2020-229 autorisant l INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTA TION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une é tude des inégalités spatiales d’accès aux médecins spécialistes et construction de zonages p our les principales spécialités, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM PMSI, composantes du système national des données de san té (SNDS), pour les années 2018 à 2019 , intitulée « ZONAGESPE ». (Demande d’autorisation n° 920065)

Décision DR-2017-043 autorisant les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les malaises sévères inexpliqués, la mort subite du nourrisson et les récepteurs muscariniques, intitulée « iALTE ».

Délibération n° 2008-380 du 23 octobre 2008 refusant la modificationdes conditions de mise en œuvre du fichier FIDECdu Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement(demande d’autorisation n°733724 V1

Délibération relative à la déclaration de modification du système automatisé de gestion des prestations familiales versées par la Caisse d'Allocations Familiales de la Région Parisienne destinée à permettre l'accès par terminaux portables

Décision DF-2010-424 autorisant la société ACCENTURE INSURANCE SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités du groupe ACCENTURE aux fins de gestion des prestataires (Demande d’autorisation n°1441118)