Listes

Délibération n°2010-134 du 20 mai 2010 autorisant la société SELECT’BUSINESS SERVICES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle (Demande d’autorisation n°1428282)

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-001 du 08/01/2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Délibération n°2009-209 du 9 avril 2009 autorisant la mise en œuvre par le Réseau Périnatal Lorrain d’un dossier médical informatisé et partagé en périnatalité

Décision DF-2016-1597 autorisant la société MARC JACOBS INTERNATIONAL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la relation client (demande d’autorisation n°1948891v0)

Décision DF-2013-1137 autorisant la FNAC S.A. à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de développement et de maintenance des applications. (Demande d’autorisation n°1647990 v1)

Décision DF-2011-736 autorisant la société DOW AGROSCIENCES EXPORT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en place d’un programme dénommé « Personal Mobile Device » sur le terminal mobile et d’un support technique (Demande d’autorisation n°1544722)