Listes

Décision DF-2016-359 autorisant la société EQUINOX CONSULTING SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis dans le cadre de procédures judiciaires dite de Discovery à des fins de constatation, sauvegarde ou de défense d’un droit en justice (Demande d’autorisation n°1767844v1)

Décision DF-2012-326 autorisant la société CASTORAMA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’optimisation du support des données des clients et des prospects et de l’exploitation informatique. (Demande d’autorisation n°1591905)

Délibération n°2009-276 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société HONEYWELL S.A. d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1340141)

Décision DF-2016-1587 autorisant la société GENERALE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les prestataires du groupe aux fins de support, d'exploitation et de maintenance de la plateforme liée à l'externalisation des fonctions informatiques (demande d'autorisation n°1956635v0)

Décision DF-2013-222 autorisant la société SARL ODL à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1609221

Décision DT-2020-006 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité un registre régional sur l’embolie pulmonaire. (Demande d’autorisation n° 2216065)