Listes

Délibération n° 2015-383 du 5 novembre 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe BMC Software (BCR-016)

Décision DF-2016-1318 autorisant la société FISHER SCIENTIFIC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fourniture et d’hébergement d'un système de suivi électronique des candidatures (demande d’autorisation n°1924613v0)

Décision DF-2017-432 autorisant la société INSTITUT TECHNIQUE FORMATION EN HAUTEUR à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de gestion opérationnelle d’un système de détection et de blocage d’externalisation informatique de documents stratégiques (demande d’autorisation n°1987669v0)

Décision DF-2012-628 autorisant la société BANK OF AMERICA NA - PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la clientèle, de réalisation d’opérations marketing et de gestion des relations publiques (Demande d’autorisation n°1614769)

Délibération n° 2012-169 du 24 mai 2012 autorisant la société HSN à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur le médicament Nutropinaq exploité par le laboratoire IPSEN PHARMA