Listes

Décision DF-2015-1076 autorisant la société LATHAM & WATKINS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des notes de frais professionnels (Demande d’autorisation n°1244969v1)

Décision DF-2017-524 autorisant la société ALPHA SCALE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les prestataires du groupe aux fins d’opérations de maintenance et de support de la plateforme d’achat (demande d’autorisation n°1969362)

Décision DE-2011-035 autorisant la société ACCORDS STRATEGIQUES ET OPERATIONNEL à mettre en œuvre une modification du traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité de quantifier les actes médicaux classants MCO pour l'année 2010 et les suivantes en France métropolitaine par établissements et par codification CCAM. La modification a pour objet d’accèder aux données 2008 et 2009. (Demande d’autorisation n°1482867)

Décision DF-2017-306 autorisant la société CGI FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et de résolution des incidents de sécurité et des cyberattaques (demande d’autorisation n°1952758v0)

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants et à l'échantillon interrégimes de retraites et sur un projet d'arrêté relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants