Listes

Délibération n° 2016-387 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article L. 2251-4-1 du code des transports et relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (saisine n° AV 16025730)

Délibération n°2010-093 du 8 avril 2010 autorisant la mise en œuvre par le Centre de soins de suite et de réadaptation La Marteraye d’un traitement de données personnelles permettant la mise à disposition et la collecte, à travers la plateforme d’échange PEPS-réseaux et le portail Internet régional SIS Rhône-Alpes, d’informations médicales relatives à des patients

Décision DF-2015-535 autorisant la société TYCO ELECTRONICS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et d’hébergement des données liées à l’utilisation de Microsoft Office 365 (demande d’autorisation n°1854110)

Délibération n° 2022-067 du 2 juin 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des officines de pharmacie

Décision DF-2012-169 autorisant la société ARIANTA à transférer des données à caractère personnel vers la TUNISIE aux fins de gestion des fichiers clients et prospects (Demande d’autorisation n° 1532947)

Délibération n°2012-018 du 17 janvier 2012 autorisant la mise en œuvre par la société SCAN-R d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle d’accès à des locaux professionnels par un dispositif biométrique

Délibération relative à un projet de décision présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale COSS) concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion et le traitement des données employeurs et salariés dans le cadre du chèque-emploi-service