Listes

Décision DF-2016-1216 autorisant la société MYLAN MEDICAL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des cartes bancaires affaire (demande d’autorisation n°1754723v1)

Délibération n° 2011-250 du 21 septembre 2011 portant autorisation de mise en œuvre par la mairie de Saint Etienne d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de plainte en matière de santé et salubrité publique.

Décision DF-2018-094 autorisant la société STATE STREET BANQUE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°2119610v0)

Décision DF-2016-715 autorisant la société GEA FARM TECHNOLOGIES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’externalisation et d’hébergement des données liées à la gestion des frais professionnels (demande d’autorisation n°1945905v0)

Décision DF-2013-025 autorisant la société ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de sécuriser les biens, les clients et le personnel du magasin Hollister (Demande d’autorisation n°1639517)