Listes

Délibération n° 2017-088 du 23 mars 2017 portant renouvellement du label pour une formation intitulée  Formation Informatique et Libertés   présentée par le cabinet PINSENT MASONS

Décision DF-2011-425 autorisant la société ACTIVISION BLIZZARD France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1509218)

Décision DF-2017-2636 autorisant la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transmettre à la plateforme globale MasterCard les données du client pour le traitement de sa commande (demande d’autorisation n°2030752v1)

Décision DE-2017-213 autorisant le CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour les années 2011 à 2016 afin de permettre au responsable de l’information médicale du GHT d’élaborer le projet médical partagé via la plateforme décisionnelle « Diamant ».

Décision DF-2016-840 autorisant la société EUROSPORT SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle de l'activité des salariés sur la messagerie professionnelle (demande d’autorisation n°1925203v0)