Listes

Délibération autorisant l'expérimentation par la société CORA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'assurer une protection contre la fraude par chèque bancaire.

Délibération portant adoption d'un modèle-type présenté par le ministère de l'intérieur relatif à la création dans les préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé de gestion des expulsions locatives.

Décision DF-2014-086 autorisant la société PAPETERIES DE DIJON à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de gestion des déplacements des employés et des remboursements professionnels (Demande d’autorisation n°1724841)

Décision DF-2017-2444 autorisant la société CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion du réseau collaboratif d’entreprise (demande d’autorisation n°2084398v0)

Décision DF-2014-688 autorisant la société BANK OF CHINA à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins d’hébergement et de traitement. (Demande d’autorisation n°1780662)

Délibération n°2008-495 du 18 décembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société CEMEX BETONS CENTRE ET BRETAGNEd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n° 1319313)