Listes

Décision DF-2017-1459 autorisant la société MARKEM-IMAJE HOLDING à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des données relatives à l'organisation et à la gestion des voyages professionnels (demande d’autorisation n°1860443v1)

Décision DR-2018-216 autorisant le CENTRE HOSPITALIER ANDREE ROSEMON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’élargissement du registre des troubles du spectre autistique de l’enfant vers un registre des handicaps de l’enfant de Guyane. (Demande d’autorisation n°915532v1)

Délibération n° 2022-038 du 31 mars 2022 portant décision unique et autorisant la Fédération nationale de la mutualité française à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux datamarts, aux données des tableaux de bord ainsi qu’aux données d’un échantillon du Système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie (SNIIRAM) (Saisine n° 918106 v1)

Délibération n°2009-660 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société GIE EDI DATA PARIS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1394212)

Délibération relative à une demande d'avis présentée par le groupement d'intérêt public "modernisation des déclarations sociales" pour la mise en oeuvre de la télédéclaration NET-DUCS-I SUR LE PORTAIL www.net entreprises.fr