Listes

Décision DF-2017-2706 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support d'exploitation de l'application relative à la gestion de la comptabilité et des notes de frais (demande d’autorisation n°2091757v0)

Délibération n° 2013-095 du 11 avril 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » (Demande d’avis n° 13009463)

Décision DF-2017-1348 autorisant la société EURO DISNEY ASSOCIES S.C.A DISNEYLAND PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de sondage et d’étude de consommateurs (demande d’autorisation n°2003139v0)

Délibération n°2010-375 du 21 octobre 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Eure et Loire d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un applicatif local mutualisé de lutte contre la fraude (Autorisation n°1343884)

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Mutuelle des Etudiants du Sud Ouest (SMESO) concernant l'attribution du numéro d'identification au répertoire national aux élèves de terminale.