Listes

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2016-289 du 3 octobre 2016 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2016-079 du 26 septembre 2016 prise à l’encontre de la société X

Délibération n° 2014-467 du 20 novembre 2014 autorisant le Crédit Agricole du Languedoc à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité.

Décision DF-2011-471 autorisant la société SMITH & NEPHEW SAS à transférer des données à caractère personnel vers l'ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités de la société SMITH & NEPHEW SAS aux fins de PARTAGE DES OBJECTIFS DE CARRIERE (Demande d'autorisation n°1514838)

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté relatif au casier des contraventions d'alcoolisme

Décision DF-2016-1164 autorisant la société PEINTURES DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850052v1)

Délibération n°2008-402 du 6 novembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société CITIBANK INTERNATIONAL PUBLIC d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1269046)