Listes

Décision DR-2016-258 autorisant la société OCTAPHARMA FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le risque infectieux associé aux traitements immunosuppresseurs administrés dans un contexte de maladie néphrologique, intitulée « ERIN » (Demande d’autorisation n° 916110)

Décision DF-2010-447 autorisant la société FRANCE TELECOM à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc et l’Inde aux fins d’assurer des prestations de développement, maintenance et exploitation d’applications informatiques et des prestations de gestion et d’exploitation d’infrastructures informatiques relatives à la gestion des clients (Demande d’autorisation n°1378449)

Délibération n° 2021-130 du 23 septembre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des impayés dans une transaction commerciale

Délibération n° 2014-200 du 6 mai 2014 autorisant la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardenne à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne.