Listes

Délibération n° 2016-091 du 7 avril 2016 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » (demande d'avis n° 16006557)

Délibération n° 2018-104 du 22 mars 2018 autorisant le ministère des Outre-mer à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l’interconnexion de fichiers en vue d’identifier les personnes remplissant les conditions d’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation, ainsi que leur inscription sur cette liste

Décision DF-2018-135 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et la Malaisie aux fins de support d'exploitation de l'application relative à la gestion de la facturation des fournisseurs (demande d’autorisation n°2125185v0)

Décision DF-2015-335 autorisant la SOCIETE ANNIC à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion et d’hébergement de la base de données liées aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1847093)

Décision DF-2010-401 autorisant la société NALCO FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de STOCKAGE DES DONNEES BANCAIRE ET FRAIS PROFESSSIONELS DES SALARIES AFIN DE PERMETTRE A NALCO FRANCE SAS DE PROCEDER AU PAIEMENT DES FRAIS PROFESSIONELS DE SES SALARIES (Demande d’autorisation n°1428788)