Listes

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-004 du 20 mars 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société FREE par la délibération n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société PARKER HANNIFIN FRANCE SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Décision DF-2011-856 autorisant la société OCP CARHAIX à transférer des données à caractère personnel vers la Malaisie aux fins de sécurisation des locaux des machines et des produits (externalisation de services relatifs aux systèmes d’information) (Demande d’autorisation n°1450538 V1)

Délibération n°2008-364 du 02 octobre 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société CIDAL – VITRINE MAGIQUE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1305834)

Décision DE-2017-115 autorisant le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données PMSI, MCO, SSR, HAS et PSY pour l’année 2016 détenues par l’ATIH, afin d’analyser des pratiques intra et inter établissement pour la prise en charge des patients bretons.

Décision DR-2020-104 autorisant la société NOVARTIS PHARMA SAS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur des patients asthmatiques sévères traités par Omalizumab en France en vie réelle, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2019, intitulée « SOLAIR ». (Demande d’autorisation n° 920085)