Listes

Délibération n° 2013-074 du 28 mars 2013 portant avis sur un projet de décret d'application de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre d'un service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales (demande d'avis n° 1634106)

Décision DE-2010-089 autorisant la MISSION REGIONALE DE SANTEMRS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité un traitement de données anonymisées à des fins d’évaluation de la qualité et du couût de la prise en charge des réseaux (Demande d’autorisation n° 1350689)

Décision DF-2012-270 autorisant la société LOGICA BUSINESS CONSULTING FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion des affectations des salariés (Demande d’autorisation n°1587155)

Décision DR-2021-299 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation d’une intervention multi-composantes visant à améliorer l’acceptabilité de la vaccination contre le papillomavirus humain en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2023, intitulée « PrevHPV ». (Demande d’autorisation n° 921334)

Décision n°MED-2022-055 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de MONTFERMEIL

Délibération portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base des informations collectées à l'occasion du recensement général de la population de 1982