Listes

Décision DF-2017-864 autorisant la société OTIS SCS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données centralisées relatives aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2019277)

Délibération portant avis sur le projet d'ordonnance relatif au service public du changement d'adresse, sur le projet de décret pris en application de l'ordonnance relative au service de changement d'adresse et sur le projet d'arrêté du Premier ministre créant un traitement de données à caractère personnel mettant en place le téléservice "monchangementdadresse".

Décision DF-2018-215 autorisant l’INSTITUTION NOTRE-DAME SAINT-JEAN à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de création de comptes individuels aux enseignants et aux élèves pour accéder à des services en ligne (demande d’autorisation n°2144908v0)

Décision DF-2017-665 autorisant la société COCA-COLA ENTREPRISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du stockage, de la maintenance et de l’hébergement des données relatives à la gestion des ressources humaines concernant la carrière et la mobilité (demande d’autorisation n°1322956v2)

Décision DR-2021-308 autorisant la société NEWCARD à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude médico-économique portant sur les patients insuffisants cardiaques télésurveillés, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2020, intitulée « NEW-TS3 ». (Demande d’autorisation n° 921267)