Listes

Décision DF-2012-192 autorisant la société GE FACTOFRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de sauvegarde centralisée de la base de données relative à la protection des données classées confidentielles ou à usage strictement interne (demande d’autorisation n°1579042)

Délibération n° 2018-355 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOREMI » (demande d’avis n° 2203871)

Décision DF-2017-222 autorisant la société PERNOD RICARD S.A. à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion du recrutement et de la mobilité interne (demande d’autorisation n°1964263)

Décision DF-2013-636 autorisant la SOCIETE PARISIENNE DES SABLIERES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde, le Brésil, le Costa Rica, la Chine, les Etats-Unis, le Mexique et les Philippines aux fins d’externalisation des données afférentes aux fournisseurs et de gestion à distance du parc informatique. (Demande d’autorisation n°1656220)

Décision DR-2017-050 autorisant l’AGENCE DE LA BIOMEDECINE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la mise en œuvre d'un fichier national d'assistance médicale à la procréation (AMP)

Décision DF-2012-618 autorisant la société BANK OF AMERICA PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats Unis aux fins de gestion du recrutement (Demande d’autorisation n°1614772)