Listes

Décision DF-2017-2261 autorisant la société BIOMERIEUX SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration et de support applicatif (demande d’autorisation n°2075953)

Décision DF-2013-876 autorisant le GIE ERNST & YOUNG à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités d’Ernst & Young, les clients et les prestataires de services aux fins de partage d’informations, de prestations de maintenance et d’hébergement IT. (Demande d’autorisation n°1688078)

Décision DF-2016-1553 autorisant la société CARRIER TRANSICOLD EUROPE S.C.S à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et Singapour aux fins d'hébergement des données liées à la gestion de la clientèle (demande d’autorisation n°1935854v0)

Décision DF-2011-655 autorisant la société TELEPERFORMANCE INTERMEDIATION à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion d’une centrale d’appels (Demande d’autorisation n°1524752)

Délibération n°2010-473 du 16 décembre 2010 autorisant, à titre expérimental, la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole à mettre en œuvre une interconnexion avec le fichier de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) afin de lutter contre la fraude aux faux isolements