Listes

Délibération relative à l'utilisation, par les organismes de logement social, de l'information afférente à la nationalité portant modification de la norme simplifiée n° 20 (concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social).

Décision DF-2015-679 autorisant la société BOST GARNACHE INDUSTRIES à transférer des données à caractère personnel aux Etats-Unis d’Amérique aux fins de gestion sécurisée d’outils informatiques d’entreprise comme l’utilisation d’internet et de messagerie professionnelle (Demande d’autorisation n°1867510)

Délibération n°2009-622 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société PRICE WATERHOUSE COOPERS FITEC d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°135 40 08)

Décision DF-2013-1009 autorisant la société CEMEX FRANCE SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, le Mexique, la Chine, le Costa Rica, l’Inde, le Brésil et les Philippines aux fins d’externalisation des données afférentes à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1696542)

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant un modèle-type d'automatisation des procédures d'intervention et de comptabilité ainsi que d'un système d'intervention sur l'environnement des services extérieurs du travail et de l'emploi.