Listes

Décision DF-2015-841 autorisant la société CITIGROUP GLOBAL MARKETS LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données (demande d’autorisation n°1878968)

Décision DF-2016-980 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926610v0)

Décision DF-2010-115 autorisant la société de participation CROWN EMBALLAGE France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fichiers clients (demande d’autorisation n°1388124)

Délibération portant avis sur la demande présentée conjointement par le Conseil Général des Alpes Maritimes et la préfecture des Alpes Maritimes et concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des commissions locales d'insertion et le suivi de l'insertion

Décision DF-2017-355 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929897v0)

Délibération n° 2023-026 du 23 mars 2023 portant avis sur l’article 6 du projet de loi relatif à la modernisation des capacités d’action des douanes