Listes

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice présentant application des dispositions de l'article 31 - alinéa 3 - de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif

Décision DF-2011-287 autorisant la société SCHROFF SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de permettre à la société PENTAIRE INC. située aux Etats-Unis d’accèder à ces données en lecture seule. (Demande d’autorisation n°1500853).

Décision DE-2017-266 autorisant le CHU DIJON-BOURGOGNE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse de la base de données SNIIRAM pour les années 2007 à 2016 afin d’étudier le suivi glycémique, dans 3 populations à haut risque de présenter un diabète : les femmes ayant présenté un diabète gestationnel, les patients non diabétiques ayant présenté un IDM ou un AVC.

Décision DE-2012-120 autorisant la société HRA PHARMA à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases nationales PMSI MCO sans numéro de chaînage pour l’année 2010 à des fins d’analyse comparative de l’activité hospitalière. (Demande d’autorisation n° 1624253).

Délibération n°2009-435 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la Compagnie IBM France SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°780791)

Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014 portant création d’une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la consultation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire (NIR) mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d’assurance et par l’AGIRA.