Listes

Décision DF-2016-1630 autorisant la société JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance du système informatique lié à la gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°1934024)

Délibération n°2009-283 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société GARETT FINANCES SNC d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1340150)

Délibération n°2008-336 du 18 septembre 2008 autorisant la mise en oeuvre par le centre de réadaptation les lilas d’un traitement de données personnelles permettant la mise à disposition et la collecte, à travers le portail Internet régional SIS Rhône-Alpes, d’informations médicales relatives aux patients

Décision DF-2015-929 autorisant la société BELLEROSE COMPAGNIE à transférer des données à caractère personnel vers le Bangladesh et Dubaï aux fins de gestion des livraisons (demande d’autorisation n°1897357)

Délibération n° 2022-118 du 8 décembre 2022 portant avis sur un projet de loi portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (demande d’avis n° 22017438)